Conditions Générales de Vente
- Préambule
- Article 1 - L’objet
- Article 2 - Prix
- Article 3 - Commande
- Article 4 - Validation de la Commande
- Article 5 - Disponibilité des moulures
- Article 6 - Livraison
- Article 7 - Paiement
- Article 8 - Carte Cadeau
- Article 9 - Droit de Rétractation
- Article 10 - Garantie et Responsabilité
- Article 11 - Remboursement
- Article 12 - Service Client
- Article 13 - Données Personnelles
- Article 14 - Propriété intellectuelle
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes régissent les rapports entre, d'une part, la SAS ESM DESIGN au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 848 540 910, TVA FR41848540910 et domiciliée à Versailles, 6 rond point des condamines, ci-après dénommée "Popframe" et, d'autre part, la personne qui effectue à distance, un achat par l'intermédiaire du site Internet de la société popframe sur www.popframe.fr ci-après dénommée "le Client". Vous pouvez contacter la société Popframe en permanence, par e-mail en cliquant ici Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de Popframe via Internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site www.popframe.fr
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 1 – L’OBJET
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la société Popframe et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants : Encadrement de tableaux sur mesure, impression et accessoires.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux éventuels frais de port. Néanmoins, à l'étape de l'adresse de livraison, si vous optez pour une livraison hors Europe, le site recalculera les prix hors taxes au moment du récapitulatif et avant le paiement. Cette adresse de livraison par défaut hors Europe conditionnera désormais l'affichage des prix en hors taxe sur l'ensemble du site dès lors que le client se connectera à son compte et jusqu'à ce qu'il choisisse une nouvelle adresse de livraison intra européenne pour afficher à nouveau les prix toutes taxes comprises. Les commandes livrées en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA du pays du vendeur, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception.
2.2 - Toutes les commandes, quel que soient leur origine sont payables en Euros.
2.3 - Popframe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par Popframe tel que prévu à l'article 4-2 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1 - le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
3.2 - La commande doit être saisie sur le site : www.popframe.fr
3.3 - Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le site Internet www.popframe.fr peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.
3.4 - Lors de l'enregistrement des données et informations personnelles dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
3.5 - Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site Popframe.
3.6 - Popframe se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site de Popframe sans son autorisation préalable.
3.7 Les commandes spéciales impliquant ou non une fabrication sur mesure, sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis et paiement d’un acompte ou de la totalité du prix.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE
4.1 - Un e-mail de confirmation constituant l’acceptation de la commande par Popframe et récapitulant la commande (produits, quantité, prix etc.) sera adressé au client par Popframe.
4.2 - Le contrat de vente du produit sera conclu quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à Popframe pour exprimer son acceptation définitive qui sera considérée comme effective après validation par le Client du paiement en ligne.
4.3 - Toute commande confirmée par le paiement en ligne vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente ainsi que des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
4.4 - Les données enregistrées et conservées par Popframe constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Popframe et ses clients.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES MOULURES
5.1 - Popframe s'efforce de tenir à jour le site en fonction des stocks de moulures. Néanmoins, des ruptures de stocks sont possibles. Dans ce cas, Popframe s'engage à proposer une moulure de qualité équivalente ou supérieure.
5.2 - A défaut de disponibilité de la moulure après confirmation de la commande (article 4), Popframe en informera par mail, par téléphone ou par courrier le Client dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement ou remplacement du produit si celui-ci a été effectivement payé.
5.3 - En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera au choix de Popframe par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les quinze jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 - Popframe s'efforce d'assurer ses livraisons dans les 5-10 jours ouvrés pour la France à compter du moment où Popframe a reçu la totalité du montant de la commande.
6.2 - Popframe s'engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
6.3 - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande des produits.
6.4 - La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
6.5 - Les réserves que peut émettre le Client lors de la livraison ne seront recevables que dans la mesure où elles dénoncent une non conformité de la livraison avec les quantités de produits mentionnées dans la commande.
6.6 - Toute réserve concernant la quantité des produits livrés doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à Popframe (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Popframe la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
6.7 - Dans l'hypothèse de non-conformité des produits par rapport à la commande, le Client devra adresser à Popframe une lettre ou e-mail de contestation. Popframe procédera, selon le cas, à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à Popframe dans l'état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d'expédition seront à la charge du Client.
6.8 - Dans le cas ou vous avez souscrit à l’option collecte de votre oeuvre, chaque oeuvre est assurée à hauteur de 500€. Cette assurance couvre votre oeuvre pendant les flux de transport entre popframe et le client et vice-versa.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1 - Paiement par carte bancaire
7.1.1 - le Client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé Stripe. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée STRIPE sans que Popframe ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront réutilisées qu'en cas d'éventuels retours, afin d'effectuer les remboursements correspondants.
7.1.2 - Le montant de la commande est débité sur le compte du Client au moment de la validation du paiement.
7.1.3 - Les données enregistrées et conservées par Popframe constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 8 - CARTE CADEAU
Popframe propose à ses clients des cartes cadeaux encadrement sur mesure. Ils peuvent ensuite être utilisés en ligne depuis le site grâce au code qui se trouve au dos de la carte et qu'il suffit d'inscrire dans le champ prévu à cet effet à l'endroit du panier. Les cartes ont une validité d'un an à compter de leur achat. Après ce délai, le code est désactivé.ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 - Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 7 (sept) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (cadre sur mesure etc.).
9.2 - Pour tout autre produit proposé sur notre site et ne donnant pas lieu à des spécifications propre au client, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (article 3). Dans l'hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à Popframe, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
ARTICLE 10 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ
10.1. - Les produits sont conformes à la législation française.
10.2 - La responsabilité de Popframe ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de moulures, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou en raison de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêcherait la société d'exécuter ses obligations de manière permanente ou temporaire.
10.3 - Les photographies illustrant les produits sur le site Popframe ne sont pas contractuelles pour ce qui concerne les couleurs rendues sur l'écran de nos clients. En effet les réglages d'écran peuvent varier d'une marque à l'autre et d'un utilisateur à l'autre.
10.4 - le Client accède, utilise et navigue sur le site de Popframe à ses risques et périls.
10.5 - La société Popframe n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Popframe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
10.6 - le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, Popframe ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Popframe), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT
11.1 - Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 7.2 et 9.1 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par Popframe.
11.2 - Le remboursement s'effectuera au choix de Popframe par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
11.3 En cas d'annulation de la commande par le client, si le statut de la commande est "commande en cours de fabrication" le remboursement effectué sera de 50%. de la commande. En revanche si la commande est prête, statut "commande prête", le remboursement sera uniquement les frais de port.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition du client:
Le présent contrat est soumit au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre les parties sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Popframe s'engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données personnelles concernant le Client collectées par Popframe sont traitées avec la plus stricte confidentialité, et font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté de 1978.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs. Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.
